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CadrActu N°49 – Mars 2019

Le 24/04/2019

N ° 49 • Mars 2019 • ÉDITO : Dans la CadrActu, vous retrouvez chaque mois à la une les articles préparés par vos avocats pour [...]

  • Publication presse droit des affaires valence drôme

VENTE DE SOCIÉTÉ ET CONVENTION DE GARANTIE

Le 23/04/2019

Dans le cadre du partenariat existant entre le journal l’Echo Drôme-Ardèche et CADRA, Emmanuel MAITRE, spécialiste en droit des sociétés ; Serge VICENTE et Simon POLGE, ont publié [...]

  • Scales of justice with businesspeople on New York city and sky background

Egalité de traitement : pas de présomption générale de justification des différences de traitement établies par convention ou accord collectif

Le 19/04/2019

Il est constant que le principe d’égalité de traitement s’applique aux conventions et accords collectifs. Cependant, dans la mesure où elles sont opérées par voie de [...]

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