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Parts sociales d’un associé décédé : l’héritier qui n’a pas sollicité son agrément ne participe pas aux décisions des associés
Dans un arrêt du 27 mars 2019 (n°17-23.886), la Chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle que, dès lors que les statuts de la SARL [...]
Contrats informatiques : le client soumis à une obligation de collaboration
Par une décision de la chambre commerciale en date du 5 juin 2019 (n°17-26.360), la Cour de cassation rappelle que dans le cadre d’un contrat de [...]
Rupture conventionnelle : le non-respect des règles relatives à l’assistance de l’employeur n’emporte pas en soi nullité de la rupture
Par un arrêt du 5 juin 2019 (n°18-10901 à paraître au Bulletin), la Cour de cassation finalise l’élaboration de sa jurisprudence très permissive en matière de [...]
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