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  • News & Infos

Religion : le ministère du travail publie son « guide pratique du fait religieux dans les entreprises privées »

Le 24/02/2017

Après avoir rappelé et défini les grands principes sur lesquels sont fondés ce guide pratique (liberté de religion, laïcité, etc.), 39 questions/réponses relatives à des situations [...]

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Faute lourde : elle n’est pas constituée par la seule tenue de propos dénigrants même tenus devant la clientèle

Le 24/02/2017

De manière constante, la Cour de cassation définit la faute lourde comme une faute caractérisée par l’intention de nuire à l’employeur, laquelle implique la volonté du [...]

  • CADRA - Actualité

Gouvernance : La perte de la qualité d’administrateur suite à la transformation d’une SA en SAS

Le 23/02/2017

Dans un arrêt en date du 25 janvier 2017, la Cour de cassation applique le principe selon lequel seuls les statuts de la SAS doivent être [...]

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