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  • CadrActu

CadrActu N°34 – octobre 2016

Le 08/11/2016

    CADRACTU n°34 - 31/10/2016 www.cadra.fr Publication dans l’Echo Drome Ardèche d’un article intitulé " La Loi travail sécurise les forfaits-jours ».  Pour lire l'article  DROIT DES Sociétés [...]

  • Rédaction de Contrats - Droit commercial - CADRA - Avocats 26 07 38

Bail commercial : l’immatriculation au RCS pour une activité ne correspondant pas à celle exercée exclut le droit au renouvellement

Le 31/10/2016

L’immatriculation au registre du commerce et des sociétés pour une activité qui ne correspond pas à celle réellement exercée ne permet pas de bénéficier du droit [...]

  • intergrationfiscale

Intégration fiscale : amendement par une simple note interne possible et absence d’acte anormal de gestion

Le 28/10/2016

Le Conseil d’Etat a validé la possibilité de modifier de manière unilatérale une convention fiscale par une simple note interne signée par le responsable du groupe, [...]

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