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Procédures collectives : portée des engagements de l’auteur de l’offre de cession retenue par le tribunal
L’article L.642-9 alinéas 3 du Code de commerce dispose que « l’auteur de l’offre retenue par le tribunal reste garant solidairement de l’exécution des engagements qu’il [...]
Contrôle fiscal : Inconstitutionnalité de l’amende de 5% du solde des comptes ouverts à l’étranger non déclarés
Le Conseil Constitutionnel a été saisi le 18 mai dernier sur le point de savoir si l’amende fiscale de 5% du solde des comptes de plus [...]
Sanction du dol ayant vicié le consentement de l’acquéreur de droits sociaux
En l’espèce, le dol est caractérisé par la réticence dolosive du vendeur. En effet, ce dernier a intentionnellement dissimulé à l’acquéreur des titres d’une société exploitant [...]
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