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  • CadrActu

CadrActu N°36 – Décembre 2016

Le 04/01/2017

  CADRACTU n°36 - 30/12/2016 www.cadra.fr Publication dans l’Echo Drome Ardèche d’un article intitulé "Pourquoi créer une société civile ?".  Pour lire l'article  DROIT DES Sociétés   [...]

  • sign contract

Baux commerciaux : critères de variation de la clause d’échelle mobile permettant une révision judiciaire du loyer

Le 03/01/2017

Par deux arrêts du 15 décembre 2016, la Cour de cassation vient préciser les termes de comparaison permettant d’apprécier si, par le jeu de la clause [...]

  • Assistance à contrôle - CADRA

Redressement : intangibilité du bilan d’ouverture et erreur délibérée du contribuable.

Le 03/01/2017

Lorsqu’un redressement d’imposition a pour effet de faire ressortir une erreur affectant les bilans de la période vérifiée; l’administration doit symétriquement rectifier les bilans des exercices [...]

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