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CadrActu N°41 – Mai 2017
CADRACTU n°41 - 31/05/2017 www.cadra.fr Publication dans l’Echo Drome Ardèche d’un article intitulé : LANCEURS D'ALERTE : ENFIN UN CADRE JURIDIQUE ! Pour lire l'article... DROIT SOCIAL Sophie [...]
Travail saisonnier : publication de l’ordonnance relative à la reconduction et à la prise en compte de l’ancienneté
L’emploi saisonnier se définit comme celui dont les tâches sont appelées à se répéter chaque année selon une périodicité à peu près fixe, en fonction du [...]
Procédures collectives : la cessation d’activité ne fait plus obstacle à l’adoption d’un plan de redressement
En affirmant que la cession d’activité ne fait plus obstacle à l’adoption d’un plan de redressement, lequel a pour seul objet l’apurement du passif d’un débiteur [...]
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