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Fichiers informatiques : l’employeur peut librement consulter ceux non identifiés comme privés ou personnels

Le 29/03/2018

Saisie dans le cadre d’un litige de droit français, la Cour européenne des droits de l’Homme a rendu un arrêt, le 22 février 2018 (CEDH, 22 [...]

  • Rforme code du travail 2017 nuage de mots

Législation : ratification et modification des ordonnances du 22 septembre 2017 dîtes MACRON

Le 28/03/2018

La loi n° 2018-217 du 29 mars 2018, publiée au Journal Officiel du 31 mars 2018 et entrée en vigueur dès le 1er avril 2018, ratifie [...]

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Cautionnement : il peut s’étendre aux dettes de la société absorbée

Le 27/03/2018

Par un arrêt du 22 février 2018 (Cass. com. 28 février 2018, n° 16-18692, à paraître au bulletin), la Cour de cassation précise, pour la première [...]

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