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  • CADRA - Actualité

Vente de fonds de commerce : L’omission d’une mention obligatoire n’entraîne pas nécessairement la nullité de la vente !

Le 22/02/2017

Dans un récent arrêt, la Chambre commerciale de la Cour de cassation est venue préciser le régime des nullités applicable aux mentions obligatoires en matière de [...]

  • Comptabilité

TVA : pas de déduction pour le holding en l’absence de facturation de services à ses filiales

Le 21/02/2017

La cour de Justice de l’Union Européenne précise qu’un holding, ayant une activité opérationnelle et s’immisçant en outre dans la gestion de ses filiales par la [...]

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Evaluations d’immeubles : une estimation faite dans un précédant contentieux ne peut servir de base à une réclamation

Le 20/02/2017

A la suite d’un redressement d’impôt de solidarité sur la fortune au titre des années 2005 et 2006 remettant en cause la valeur d’un bien immobilier, [...]

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