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Baux commerciaux : l’inopérance du droit de préemption du locataire commercial d’un immeuble vendu aux enchères publiques

Le 27/06/2018

Un locataire commercial ne peut faire valoir son droit de préemption sur l’immeuble de son bailleur lorsque celui-ci est vendu aux enchères publiques Aux termes de [...]

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Sociétés : l’associé majoritaire, seul interlocuteur de tiers, peut être qualifié de dirigeant de fait de la société

Le 26/06/2018

Dans une récente décision de justice, a été reconnu comme dirigeant de fait d’une société actionnaire majoritaire, interlocuteur unique de tiers (en l’espèce, notaire, contrôleur des [...]

  • CADRA - Actualité

Droit des contrats : la loi de ratification de l’ordonnance du 10 février 2016 finalise la réforme

Le 22/05/2018

La loi n°2018 -287 du 20 avril 2018, publiée au journal officiel du 21 avril 2018, ratifiant l’ordonnance du 10 février 2016 marque le terme du [...]

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