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LOI DE FINANCES POUR 2019 – Modifications touchant au Pacte DUTREIL-Transmission
Rappel du principe du pacte DUTREIL-transmission Les donations ou transmissions par décès de parts ou actions de sociétés ayant fait l’objet d’un engagement collectif de conservation [...]
Mesures d’urgence économiques et sociales – Loi du 24/12/2018
A la suite de la crise des « gilets jaunes », le Gouvernement a proposé et l’Assemblée nationale voté la loi « portant mesures d’urgence économiques [...]
Consécration d’un contrôle judiciaire du déséquilibre significatif des prix entre professionnels
Saisi d’une Question Prioritaire de Constitutionnalité transférée par la Cour de cassation portant sur la conformité à la Constitution de l’article L.442-6, I, 2° du Code [...]
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