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Baux commerciaux : l’inopérance du droit de préemption du locataire commercial d’un immeuble vendu aux enchères publiques
Un locataire commercial ne peut faire valoir son droit de préemption sur l’immeuble de son bailleur lorsque celui-ci est vendu aux enchères publiques Aux termes de [...]
Sociétés : l’associé majoritaire, seul interlocuteur de tiers, peut être qualifié de dirigeant de fait de la société
Dans une récente décision de justice, a été reconnu comme dirigeant de fait d’une société actionnaire majoritaire, interlocuteur unique de tiers (en l’espèce, notaire, contrôleur des [...]
Droit des contrats : la loi de ratification de l’ordonnance du 10 février 2016 finalise la réforme
La loi n°2018 -287 du 20 avril 2018, publiée au journal officiel du 21 avril 2018, ratifiant l’ordonnance du 10 février 2016 marque le terme du [...]
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