Une location-gérance d’une durée de trois mois, ne constitue pas un manquement d’une gravité suffisante pour justifier la résiliation du bail, lorsque celui-ci l’interdit
Dans une récente affaire, il a été jugé que la seule infraction pouvant être reprochée au locataire, consistant à avoir donné son fonds de commerce en location-gérance pendant trois mois, ne constituait pas un manquement d’une gravité suffisante pour justifier la résiliation du bail.
Pour rappel, la mise en location-gérance de son fonds de commerce nécessite le respect de certaines conditions. Le loueur doit notamment avoir exploité le fonds personnellement pendant au moins 2 ans. Il faut également que son bail autorise la mise en location-gérance.
Ce n’était pas le cas pour un restaurateur qui avait donné son fonds de commerce en location-gérance en infraction avec les dispositions de son bail commercial. Recevant de son bailleur un commandement d’exercer personnellement son activité dans le local, le locataire avait obtempéré et mis fin à la location-gérance. Il avait néanmoins poursuivi sa collaboration avec l’ancien locataire-gérant sous la forme d’une société en participation (société dépourvue de personnalité morale).
Il en avait le droit, et le bailleur ne pouvait obtenir la résiliation du bail. En effet, dès lors que la société créée n’a pas d’existence juridique à l’égard du bailleur, le locataire continue d’exercer personnellement son activité. (Cass. Civ., 3éme Ch., 24 Janvier 2019, n°17-27383)
Emmanuel MAITRE, spécialiste en droit des sociétés ; Serge VICENTE et Simon POLGE