Dans un arrêt rendu le 24 avril dernier, le Conseil d’Etat a confirmé la possibilité d’amortir un droit d’usufruit viager.
Au cas particulier, le contribuable s’est réservé l’usufruit d’un bien immobilier destiné à la location meublée et a apporté la nue-propriété de ce même bien à une société civile immobilière.
Annuellement, le contribuable inscrivait une dotation aux amortissements pour constater la dépréciation de cet actif incorporel.
L’administration a décidé de remettre en cause cette pratique au cours d’une vérification de comptabilité ayant porté sur 3 exercices.
Après avoir rappelé les critères classiques permettant de considérer qu’un actif incorporel est amortissable (il doit être prévisible, lors de sa création ou son acquisition, que ses effets bénéfiques prendront fin à une date déterminée), le Conseil d’Etat a précisé que l’usufruit viager est un droit réel cessible limité dans le temps, ses effets bénéfiques diminuent chaque année. A ce titre, il confirme l’arrêt de la Cour d’Appel qui a déjà validé ce raisonnement en rappelant que la valeur de l’usufruit viager étant dégressive avec le temps, cette dépréciation pouvait justifier un amortissement.
Une telle décision est rassurante pour les contribuables qui appliquaient déjà un tel amortissement dans le cadre notamment de leurs schémas patrimoniaux.
CE 24/04/2019 n°419912.
Me Marlène ALONSO, avocat spécialiste en droit fiscal, Me Alexandra GASC-MIZIAN