CadrActu n°30 – 31 mai 2016

mercredi 1 juin 2016 | CadrActu

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L’édito du mois…

 

CADRACTU
n°30 – 31/05/2016
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DROIT SOCIAL


La renonciation du délégué syndical à son mandat est subordonnée à l’information de l’organisation syndicale qui l’a désigné. A défaut d’une telle information et quand bien même le salarié aurait indiqué à son employeur qu’il renonçait à son mandat, la rupture de son contrat de travail nécessite l’autorisation de l’inspection du travail (Soc. 06/04/2016). Conseil : lors de la rupture du contrat de travail d’un salarié ayant renoncé à un mandat syndical, demander au salarié de justifier de l’information de l’organisation syndicale qui l’a désigné.
Sophie WATTEL et Anna JACQUET
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A l’issue d’un congé parental initial, le salarié qui n’a pas formé de demande de prolongation et ne réintègre pas son emploi se trouve en situation d’absence injustifiée de sorte que s’il ne répond pas aux mises en demeure de reprendre le travail, l’employeur est en droit de le licencier pour faute grave (Soc. 03/05/2016). Si le non-respect des conditions de forme (R. 1225-13 du Code du travail) et du délai de prévenance d’un mois (L. 1225-51 du Code du travail) ne prive pas le salarié du droit à la prolongation du congé parental, celui-ci n’est pas pour autant exonéré de l’obligation d’informer l’employeur.
Sophie WATTEL et Anna JACQUET

DROIT FISCAL

A l’occasion de la publication des avis du comité d’abus de droit du 6 Novembre 2015, l’administration fiscale précise que la location meublée, avec ou sans prestations de services, est éligible à l’exonération de droits de mutation prévue dans le cadre d’un pacte d’engagement DUTREIL-TRANSMISSION (art. 787 B du CGI). Nous attendons avec impatience la mise à jour du BOFIP sur ce thème. 
Marlène ALONSO et Alexandra GASC MIZIAN
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Le Conseil d’Etat vient d’opérer un revirement de jurisprudence important en permettant aux sociétés holdings qui s’immiscent dans la gestion de leurs filiales de récupérer intégralement la TVA sur leurs frais généraux (CE 20/05/2016). Ce faisant, le conseil d’Etat se rallie à la jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union Européenne qui avait estimé que la perception de dividendes par une société holding ne dégrade pas ses droits à déduction de TVA (CJUE 16/07/2015).
Marlène ALONSO et Alexandra GASC MIZIAN

DROIT COMMERCIAL

La réponse de l’administrateur a une demande de revendication par laquelle il reconnaît que la clause de réserve de propriété du revendiquant est opposable à la procédure collective et se propose de régler une somme nettement inférieure à la valeur des biens revendiqués, ne vaut pas acquiescement à la demande de revendication dispensant le créancier de saisir le juge-commissaire dans les délais légaux (Com. 03/05/2016). Conseil : sauf réponse écrite de l’administrateur acquiesçant expressément à la demande en revendication, il est impératif de saisir le juge commissaire d’une requête en revendication. A défaut, le droit de propriété du revendiquant est inopposable à la procédure collective et le mandataire judiciaire peut procéder à la vente desbiens concernés. 
Sophie WATTEL et Jean-Pascal CHAZAL

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