Actualités

LES TROPHÉES CADRA, 4ème ÉDITION

Mercredi 10 juillet 2019, Cadra et l’université Grenoble-Alpes organisaient, dans le cadre de leur partenariat et pour la quatrième année consécutive, la remise des Trophées qui récompensent les trois premiers étudiants de la licence de Droit. À la clé ? Notamment un dictionnaire de la culture juridique et, pour le major de promotion, un stage rémunéré [...]

2019-07-15T14:38:28+01:0015 juillet 2019|Actualités|

Non dépôt des comptes sociaux : le Président du Tribunal de commerce peut condamner à titre personnel le dirigeant au paiement de l’astreinte, à défaut d’exécution

Lorsqu’une société ne dépose pas ses comptes annuels dans les délais légaux, le président du tribunal de commerce peut adresser au représentant légal de cette société une injonction de déposer les comptes annuels de la société, dans le délai d'un mois, sous peine d’astreinte (c. com. art. L. 611-2, II et R. 611-13). Ainsi, le [...]

2019-07-15T14:54:59+01:0019 juin 2019|Actualités|

Parts sociales d’un associé décédé : l’héritier qui n’a pas sollicité son agrément ne participe pas aux décisions des associés

Dans un arrêt du 27 mars 2019 (n°17-23.886), la Chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle que, dès lors que les statuts de la SARL stipulent que les héritiers ne peuvent devenir associés qu’après avoir été agrées par les autres associés (comme le permet l’ article L 223-13 al. 2 du code de commerce), [...]

2019-06-18T15:23:14+01:0019 juin 2019|Actualités|

Contrats informatiques : le client soumis à une obligation de collaboration

Par une décision de la chambre commerciale en date du 5 juin 2019 (n°17-26.360), la Cour de cassation rappelle que dans le cadre d’un contrat de prestations de services informatiques, le prestataire, qui a vainement réclamé les informations nécessaires à l’exécution du contrat à son cocontractant, lequel était tenu de lui fournir lesdites informations, n’a [...]

2019-07-03T10:32:58+01:0018 juin 2019|Actualités|

Rupture conventionnelle : le non-respect des règles relatives à l’assistance de l’employeur n’emporte pas en soi nullité de la rupture

Par un arrêt du 5 juin 2019 (n°18-10901 à paraître au Bulletin), la Cour de cassation finalise l’élaboration de sa jurisprudence très permissive en matière de rupture conventionnelle. Alors que le Code du travail précise que l’employeur ne peut se faire assister lors de l’entretien de rupture conventionnelle que si le salarié est lui-même assisté, [...]

2019-07-03T09:55:44+01:0018 juin 2019|Actualités|

Durée du travail : l’UE impose un système objectif, fiable et accessible, mesurant le temps de travail journalier

Dans un arrêt du 14 mai 2019, la Cour de justice de l’Union Européenne rappelle, sur le fondement de l’article 31 paragraphe 2 de la Charte des Droits fondamentaux de l’Union Européenne et de la Directive Temps de Travail n°2003/88/CE que «les états membres doivent imposer aux employeurs l’obligation de mettre en place un système [...]

2019-06-18T14:27:42+01:0017 juin 2019|Actualités|

Clauses de non concurrence : attention à préserver l’activité du salarié

Dans un arrêt du 13 mars 2019 (n°17-11197), la Chambre sociale de la Cour de cassation rappelle que, quand bien même une clause de non concurrence est justifiée par les intérêts légitimes de l’employeur, proportionnée dans le temps et dans l’espace et assortie d’une contrepartie pécuniaire, celle-ci encourt la nullité si elle conduit à « [...]

2019-06-18T14:27:13+01:0014 juin 2019|Actualités|

Lancement du site oups.gouv.fr

Dans le prolongement de l’adoption de la loi ESSOC (loi pour un Etat au Service d’une Société de Confiance) adoptée le 10 août 2018, le gouvernement vient de lancer le site www.oups.gouv.fr. Comportant deux volets, l’un pour les particuliers, l’autre pour les professionnels, le site répertorie un certain nombre d’erreurs fréquemment effectuées par les administrés, [...]

2019-06-18T14:26:46+01:0013 juin 2019|Actualités|

BIC : l’usufruit viager est amortissable

Dans un arrêt rendu le 24 avril dernier, le Conseil d’Etat a confirmé la possibilité d’amortir un droit d’usufruit viager. Au cas particulier, le contribuable s’est réservé l’usufruit d’un bien immobilier destiné à la location meublée et a apporté la nue-propriété de ce même bien à une société civile immobilière. Annuellement, le contribuable inscrivait une [...]

2019-07-03T10:32:58+01:0012 juin 2019|Actualités|

Assemblée générale des Associations : en cas de convocation irrégulière, pas de nullité si elle n’est pas expressément prévue

Une délibération d’une assemblée générale issue d’une convocation irrégulière n’est pas automatiquement nulle. Par un arrêt en date du 20 mars 2019 (Cass. Civ. 1ère, 20 mars 2019, n°18-11652), la Cour de cassation a considéré que les irrégularités tenant à la convocation et aux délibérations d’une assemblée n’entrainent pas la nullité de celles-ci si les [...]

2019-05-22T15:41:15+01:0017 mai 2019|Actualités|