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Egalité de traitement : pas de présomption générale de justification des différences de traitement établies par convention ou accord collectif

Il est constant que le principe d’égalité de traitement s’applique aux conventions et accords collectifs. Cependant, dans la mesure où elles sont opérées par voie de conventions négociées et signées par des organisations syndicales représentatives, la Cour de cassation en avait déduit que certaines catégories de différence de traitement étaient présumées justifiées de sorte qu’il [...]

Rupture des relations commerciales et absence de préavis

Une relation commerciale établie peut être rompue sans préavis dans deux cas : l’inexécution par une partie de ses obligations et si le caractère établi de ladite relation n’est pas rapporté. C’est l’objet de deux décisions en date du 27 mars 2019 rendues par la Cour de cassation. A titre de rappel, la rupture des relations [...]

Comment sélectionner ses destinataires au sein des réseaux de distribution ?

La contestation d’un distributeur évincé doit d’abord être appréciée au regard du droit des pratiques anti-concurrentielles avant de l’être au regard du droit commun. En effet, le droit des pratiques anti-concurrentielles suppose que les distributeurs d’un réseau de distribution sélective soient sélectionnés sur la base de critères définis et objectivement fixés, lesquels doivent être appliqués [...]

L’absence de consignation intégrale d’une décision de distribution ne la rend pas irrégulière et inéligible à l’abattement de 40%

Les dividendes distribués par les Entreprises Unipersonnelles à Responsabilité Limitée (EURL) passible de l’impôt sur les sociétés sont réduits, pour le calcul de l’impôt sur le revenu, d’un abattement égal 40% de leur montant brut perçu (article 158 du CGI). Pour en bénéficier, deux conditions doivent nécessairement être remplies : d’une part, il doit s’agir d’un [...]

Protection sociale complémentaire : perte des avantages sociaux en cas de non-respect du formalisme lors d’une modification

Par un arrêt du 14 mars 2019, la Cour de cassation rappelle, s’agissant d’un régime de prévoyance, que tant la mise en place que la modification de ce dispositif sont soumis aux conditions de forme fixées par l’article L. 911-1 du Code de la sécurité sociale : « à moins qu’elle ne soit instituée par des dispositions [...]

Clause de non concurrence : pas de libération automatique du fait de la signature d’une rupture conventionnelle

La Cour de cassation permet aujourd’hui à tout employeur ayant décidé de stipuler une clause de non concurrence dans un contrat de travail de décider, lors de la rupture du contrat : Ou bien d’appliquer ladite clause, auquel cas il devra verser au salarié la contrepartie pécuniaire prévue au contrat ; Ou bien de libérer le salarié [...]

Rémunération du gérant : les motifs possibles d’annulation de la décision fixant la rémunération du gérant

Le non-respect des statuts de la décision fixant la rémunération du gérant ne permet pas toujours d’obtenir la nullité de celle-ci. Ainsi, dans une affaire récente, l’associé minoritaire d’une SARL avait demandé l’annulation des décisions d’augmentation de la rémunération du gérant au motif qu’elles avaient été prises en méconnaissance des statuts qui exigeaient un vote [...]

Limitation à titre expérimental de la durée des contrôles administratifs des PME

Depuis le 1er décembre 2018, les régions Hauts-de-France et Auvergne-Rhône-Alpes ont limité, à titre expérimental, la durée cumulée des contrôles administratifs opérés dans les établissements des PME de leur région à 270 jours (9 mois) sur trois ans. Les PME sont les entreprises, de moins de 250 salariés et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède [...]

Bail commercial

Une location-gérance d’une durée de trois mois, ne constitue pas un manquement d'une gravité suffisante pour justifier la résiliation du bail, lorsque celui-ci l’interdit Dans une récente affaire, il a été jugé que la seule infraction pouvant être reprochée au locataire, consistant à avoir donné son fonds de commerce en location-gérance pendant trois mois, ne [...]

La régularisation du prélèvement à la source sur les erreurs de taux, d’assiette et de trop versé par l’employeur (BOI-IR-PAS-30-10-60)

Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, entré en vigueur le 1er janvier 2019, vise à ajuster le recouvrement de l’impôt à la situation réelle du contribuable, en supprimant le décalage d’un an existant entre la perception des revenus et l’imposition correspondante. Concrètement, il se traduit par une retenue à la source [...]