Actualités

Lancement du site oups.gouv.fr

Dans le prolongement de l’adoption de la loi ESSOC (loi pour un Etat au Service d’une Société de Confiance) adoptée le 10 août 2018, le gouvernement vient de lancer le site www.oups.gouv.fr. Comportant deux volets, l’un pour les particuliers, l’autre pour les professionnels, le site répertorie un certain nombre d’erreurs fréquemment effectuées par les administrés, [...]

2019-06-18T14:26:46+01:0013 juin 2019|Actualités|

BIC : l’usufruit viager est amortissable

Dans un arrêt rendu le 24 avril dernier, le Conseil d’Etat a confirmé la possibilité d’amortir un droit d’usufruit viager. Au cas particulier, le contribuable s’est réservé l’usufruit d’un bien immobilier destiné à la location meublée et a apporté la nue-propriété de ce même bien à une société civile immobilière. Annuellement, le contribuable inscrivait une [...]

2019-07-03T10:32:58+01:0012 juin 2019|Actualités|

Assemblée générale des Associations : en cas de convocation irrégulière, pas de nullité si elle n’est pas expressément prévue

Une délibération d’une assemblée générale issue d’une convocation irrégulière n’est pas automatiquement nulle. Par un arrêt en date du 20 mars 2019 (Cass. Civ. 1ère, 20 mars 2019, n°18-11652), la Cour de cassation a considéré que les irrégularités tenant à la convocation et aux délibérations d’une assemblée n’entrainent pas la nullité de celles-ci si les [...]

2019-05-22T15:41:15+01:0017 mai 2019|Actualités|

Rupture conventionnelle : possible même en cas d’inaptitude !

Dans un arrêt du 09 mai 2019 largement publié, la Cour de cassation considère que « sauf cas de fraude ou de vice du consentement, (…) une convention de rupture pouvait être valablement conclue par un salarié déclaré inapte à son poste à la suite d’un accident du travail » (Cass. soc., 9 mai 2019, nº 17-28767). [...]

2019-05-20T09:41:28+01:0016 mai 2019|Actualités|

Cession d’actions : la contrepartie peut ne pas être un prix mais un « service rendu »

En vue de compléter son financement relatif à l’acquisition d’actions, un acquéreur contracte un prêt complémentaire auprès d’un proche. Dans ce contrat de prêt, l’emprunteur consent une option d’achat d’action au profit du prêteur. La cession d’action se formalise grâce aux emprunts des établissements bancaires ainsi qu’au prêt complémentaire et l’acquéreur devient propriétaire des actions. [...]

2019-07-03T10:32:58+01:0015 mai 2019|Actualités|

Location-gérance : exploitation personnelle sous la forme d’une société en participation

Lorsqu’un bail interdit une location-gérance, cela n’empêche pas le locataire d’exploiter le fonds de commerce sous la forme d’une société en participation. En l’absence d’autorisation du bailleur de mettre le fonds de commerce en location-gérance, le locataire doit exploiter personnellement le fonds. Par une décision du 24 janvier 2019 (Cass. Civ 3ème., 24 janvier 2019, [...]

2019-07-03T10:32:58+01:0014 mai 2019|Actualités|

Sinistre postérieur à une promesse de vente : versement de l’indemnité d’assurance à l’acquéreur alors que la réitération de l’acte authentique de vente n’était pas encore intervenu

L’acquéreur d’un bien, lequel a subi un sinistre intervenu après la promesse de vente mais avant la réitération de la vente par acte authentique emportant le transfert de propriété à son égard, peut bénéficier du versement de l’indemnité d’assurance. En vertu du code des assurances, en cas de vente de la chose assurée, l’assurance continue [...]

2019-05-20T10:42:25+01:0013 mai 2019|Actualités|

Vice caché : l’absence de rentabilité d’un investissement locatif ne constitue pas un vice caché pouvant entraîner la résolution de la vente d’un immeuble

Une SCI a acquis deux immeubles en vue d’un usage locatif. Or, l’acquéreur se rend compte que cet investissement n’est pas aussi rentable qu’il l’espérait. Par une décision en date du 21 mars 2019 (Cass.civ. 3ème, 21 mars 2019, n°18-12.026), la Cour de cassation considère que le vendeur devait garantir le potentiel technique de rendement [...]

2019-07-03T10:32:58+01:0010 mai 2019|Actualités|

Cession de droits sociaux : l’erreur de l’acquéreur portant sur la viabilité de la société peut-elle entrainer l’annulation de la cession de droits sociaux ? Non, si l’acquisition s’est faite en connaissance de cause

L’erreur n’entraîne l’annulation d’un contrat que si elle a été déterminante du consentement. Ainsi, l’erreur invoquée portant sur la viabilité de la société peut entraîner l’annulation du contrat, sauf si l’acquéreur avait connaissance de la situation très obérée de ladite société, dont les titres sont l’objet de la cession. L’acquéreur des titres d’une société sollicite [...]

2019-07-03T10:32:58+01:009 mai 2019|Actualités|

Egalité de traitement : pas de présomption générale de justification des différences de traitement établies par convention ou accord collectif

Il est constant que le principe d’égalité de traitement s’applique aux conventions et accords collectifs. Cependant, dans la mesure où elles sont opérées par voie de conventions négociées et signées par des organisations syndicales représentatives, la Cour de cassation en avait déduit que certaines catégories de différence de traitement étaient présumées justifiées de sorte qu’il [...]

2019-07-03T10:32:59+01:0019 avril 2019|Actualités|