Dans un arrêt du 13 mars 2019 (n°17-11197), la Chambre sociale de la Cour de cassation rappelle que, quand bien même une clause de non concurrence est justifiée par les intérêts légitimes de l’employeur, proportionnée dans le temps et dans l’espace et assortie d’une contrepartie pécuniaire, celle-ci encourt la nullité si elle conduit à « mettre le salarié dans l’impossibilité d’exercer une activité normale conforme à son expérience professionnelle ».
Cette nouvelle exigence de la Cour de cassation prend de plus en plus d’importance dans la jurisprudence actuelle.
Aussi, il est primordiale, lors de la rédaction des clauses de non concurrence, d’apporter une attention particulière au fait que la clause ne prive pas le salarié de la possibilité de continuer à poursuivre une activité conforme à son expérience professionnelle.
Me Sophie WATTEL, avocat spécialiste en droit du travail