Le Conseil Constitutionnel a été saisi le 18 mai dernier sur le point de savoir si l’amende fiscale de 5% du solde des comptes de plus de 50 000 € détenus à l’étranger, due en cas de défaut de déclaration par les contribuables détenteurs, était une sanction différente de celle prévue pour les mêmes fait par le Code monétaire et financier prévoyant une amende de 750 € par compte non déclaré, méconnaissant ainsi le principe d’égalité devant la loi.
Les Sages ont rendu leur décision le 22 juillet et ont relevé d’office que l’amende de 5% était contraire à la constitution car elle représentait, pour le simple manquement à une obligation déclarative, une méconnaissance du principe de proportionnalité des peines. En effet, il a été considéré que le législateur avait instauré une sanction manifestement disproportionnée à la gravité des faits qu’il a entendu réprimer (Cons. const. 22/07/2016).
En conséquence, cette disposition est abrogée à compter de la publication de la décision du conseil constitutionnel, soit le 24/07/2016.
Conseil : les amendes prononcées avant la date de publication de la décision, et n’ayant pas donné lieu à jugement définitif ou pour lesquelles une réclamation peut encore être formée, peuvent être contestées. Cette censure ne s’oppose toutefois pas à ce que les personnes concernées fassent l’objet de l’amende forfaitaire prévue par les dispositions du premier alinéa du même article.
Marlène ALONSO et Alexandra GASC-MIZIAN