Droit Commercial

Le droit commercial, aujourd’hui plus souvent dénommé « droit des affaires » régit les relations entre les différents acteurs économiques dans le cadre de leur activité professionnelle en dehors des relations entre associés (Droit des sociétés) et entre employeurs et salariés (Droit du travail).

Englobant plusieurs matières, le droit commercial réglemente et structure les différentes composantes de la vie économique, ce qui constitue un domaine vaste et complexe exigeant de la sécurité et de la technicité. 

C’est pourquoi, CADRA met à votre disposition son expertise pour vous accompagner en fonction de vos besoins, dans l’analyse et l’élaboration de la meilleure stratégie en vue de conseiller et/ou de défendre votre entreprise.

Nous intervenons dans les différentes matières formant le droit commercial, lesquelles sont détaillées ci-après…

Rédaction de contrats

– Rédaction de conditions générales contractuelles.

– Rédaction de conditions générales d’utilisation pour site de e-commerce.

– Rédaction de contrats commerciaux :

  • Accord de confidentialité ;
  • Contrat cadre de vente ou de prestations de services ;
  • Contrat de location, dépôt-vente, de prêt, etc. ;
  • Contrat d’agent commercial ;
  • Contrat de mandat ;
  • Contrat de gérance-mandat ;
  • Contrat de courtage ;
  • Contrat de commission ;
  • Contrat de sous-traitance ;
  • etc.

– Rédaction contrats de distribution :

  • Contrat de partenariat commercial ;
  • Contrats de distribution exclusive ;
  • Contrats de distribution sélective ;
  • Contrats de concession ;
  • Contrat de référencement ;
  • Contrats de franchise ;
  • Etc.

– Rédaction de contrats informatiques :

  • Contrat de vente de matériels informatiques et prestations de services informatiques ;
  • Contrat d’hébergement informatique ;
  • Contrat de licence de logiciels ;
  • Etc.

Procédures amiables et contentieuses

– Procédure :

  • Recherche de solutions amiables : transaction, conciliation, convention de procédure participative, etc. ;
  • Assistance et représentation devant les juridictions judiciaires, au fond et en référé : tribunal de commerce, tribunal de grande instance, tribunal d’instance, etc. ;
  • Assistance et représentation devant la cour d’appel ;
  • Suivi de l’exécution des décisions.

– Types de contentieux :

  • Responsabilité contractuelle et délictuelle ;
  • Concurrence déloyale et parasitisme ;
  • Contentieux du droit de la concurrence : pratiques restrictives de concurrence (déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties, rupture brutale de relations commerciales établies, etc.), pratiques anticoncurrentielles (entente, abus de position dominante, pratiques des prix abusivement bas ou prédateurs, revente à perte, etc.) ;
  • Contrefaçon ;
  • Contentieux du droit des sociétés : action en expertise de gestion, action en abus du droit de vote, révocation du dirigeant, responsabilité du dirigeant, etc.
  • Contentieux des baux commerciaux : résiliation, renouvellement, fixation du loyer, etc.
  • Droit bancaire et des sûretés (cautionnement, nantissement, etc.) ;
  • Recouvrement de créances ;
  • Etc.

entreprises en difficultés

– Assistance en matière de prévention des difficultés des entreprises :

  • Procédures d’alerte ;
  • Conciliation ;
  • Mandat ad hoc ;
  • Règlement amiable agricole ;
  • Etc. 

– Assistance à l’ouverture de procédures collectives :

  • Sauvegarde ;
  • Sauvegarde accélérée ;
  • Redressement judiciaire ;
  • Liquidation judiciaire ;
  • Liquidation judiciaire simplifiée ;
  • Rétablissement professionnel.

    – Assistance du débiteur en procédure collective en cours de période d’observation :

    • Assistances lors des audiences de contrôles devant le Tribunal de commerce ;
    • Conseil en matière d’arrêt des poursuites individuelles, de continuation des contrats en cours, etc.

    – Rédaction de plan de sauvegarde et de plan de continuation.

    – Rédaction d’offres de reprise.

    – Conseils aux créanciers dont le débiteur est en procédure collective :

    • Déclaration de créance et procédure de vérification des créances ;
    • Action en revendication et en restitution ;
    • Désignation en qualité de contrôleur ;
    • Etc.

    – Conseils, assistance et représentation des mandataires judiciaires et administrateurs judiciaires dans l’exercice de leurs missions :

    • Consultations juridiques ;
    • Assistance et représentation devant les juridictions de l’ordre judiciaire (recours relatif à l’ouverture d’une procédure collective, action en report de la date d’état de cessation des paiements, action en nullité de la période suspecte, action en comblement de l’insuffisance d’actif, faillite personnelle, banqueroute, etc.).

    propriété intellectuelle & nouvelles technologies

    – Droit d’auteur.

    – Marque, brevets, dessins et modèles, dénomination sociale, nom commercial, enseigne, nom de domaine, base de données :

    • Protection ;
    • Action en contrefaçon ;
    • Action en concurrence déloyale.

    – Traitement de données à caractère personnel :

    • Régime juridique ;
    • Déclaration CNIL.

    – Commerce électronique :

    • Mentions légales et contenu du site ;
    • Conditions générales d’utilisation ;
    • Etc.

    – Droit à l’image.

    – Créations des salariés.

    droit pénal des affaires

    – Assistance et représentation dans les affaires relatives aux incriminations suivantes sous réserve qu’elles soient liées au droit des affaires :

    • Escroquerie ;
    • Contrefaçon ;
    • Abus de biens sociaux et abus de confiance ;
    • Faux et usage de faux ;
    • Usurpation de titres et usage irrégulier de qualité ;
    • Banqueroute ;
    • Atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données ;
    • Infractions relatives au chèque : falsification, émission de chèque en violation d’une interdiction, opposition abusive, etc. ;
    • Infractions relatives au droit de la consommation : publicité trompeuse, tromperie, fraude, etc. ;
    • Infractions relatives au droit du travail : harcèlement moral, harcèlement sexuel, discrimination, délit d’entrave, travail dissimulé, marchandage et prêt de main d’œuvre illicite, manquements aux règles de sécurité, etc. ;
    • Etc.

    arbitrage

    L’arbitrage est une procédure contentieuse qui soumet à des juges privés la résolution d’un litige. Cette alternative aux juridictions étatiques peut être prévue, ou bien dans un contrat (on parle de clause compromissoire), ou bien, une fois le litige né, dans un compromis d’arbitrage. Après avoir choisi leurs arbitres, les parties peuvent compter sur une procédure rapide et confidentielle, la sentence arbitrale étant généralement rendue dans un délai de quelques mois. Selon la volonté des parties, les arbitres peuvent être tenus de respecter les règles de droit applicables ou statuer en équité (on parle d’amiable composition). Leur décision peut, toujours au choix des parties, être rendue en dernier ressort ou à charge d’appel.

    L’arbitrage est une procédure fréquemment utilisée dans les affaires pour résoudre rapidement et confidentiellement des litiges. Le caractère onéreux de cette procédure la destine uniquement aux litiges présentant un enjeu économique important.

    CADRA intervient dans les procédures d’arbitrage pour défendre les intérêts d’un de ses clients. Dans ce cas, malgré quelques nécessaires adaptations, le rôle de l’avocat n’est guère différent de celui qu’il tient devant les juridictions étatiques : examen du dossier, élaboration de la stratégie et de l’argumentation, rédaction de conclusions (ou mémoires), plaidoiries.

    En raison de sa qualité de professeur des universités, J-P. Chazal intervient régulièrement en tant qu’arbitre, ou bien désigné par l’une des parties, ou bien désigné en qualité de président du tribunal arbitral par les deux coarbitres. Évidemment, dans cette hypothèse, CADRA ne peut intervenir en qualité d’avocat.

    L’arbitre se doit toujours d’être impartial et indépendant, y compris à l’égard de la partie qui l’a désigné.