Droit pénal des affaires

– Assistance et représentation dans les affaires relatives aux incriminations suivantes sous réserve qu’elles soient liées au droit des affaires :

  • Escroquerie ;
  • Contrefaçon ;
  • Abus de biens sociaux et abus de confiance ;
  • Faux et usage de faux ;
  • Usurpation de titres et usage irrégulier de qualité ;
  • Banqueroute ;
  • Atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données ;
  • Infractions relatives au chèque : falsification, émission de chèque en violation d’une interdiction, opposition abusive, etc. ;
  • Infractions relatives au droit de la consommation : publicité trompeuse, tromperie, fraude, etc. ;
  • Infractions relatives au droit du travail : harcèlement moral, harcèlement sexuel, discrimination, délit d’entrave, travail dissimulé, marchandage et prêt de main d’œuvre illicite, manquements aux règles de sécurité, etc. ;
  • Etc.
Droit pénal des affaires - CADRA