Procédures amiables et contentieuses

– Procédure :

  • Recherche de solutions amiables : transaction, conciliation, convention de procédure participative, etc. ;
  • Assistance et représentation devant les juridictions judiciaires, au fond et en référé : tribunal de commerce, tribunal de grande instance, tribunal d’instance, etc. ;
  • Assistance et représentation devant la cour d’appel ;
  • Suivi de l’exécution des décisions.

– Types de contentieux :

  • Responsabilité contractuelle et délictuelle ;
  • Concurrence déloyale et parasitisme ;
  • Contentieux du droit de la concurrence : pratiques restrictives de concurrence (déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties, rupture brutale de relations commerciales établies, etc.), pratiques anticoncurrentielles (entente, abus de position dominante, pratiques des prix abusivement bas ou prédateurs, revente à perte, etc.) ;
  • Contrefaçon ;
  • Contentieux du droit des sociétés : action en expertise de gestion, action en abus du droit de vote, révocation du dirigeant, responsabilité du dirigeant, etc.
  • Contentieux des baux commerciaux : résiliation, renouvellement, fixation du loyer, etc.
  • Droit bancaire et des sûretés (cautionnement, nantissement, etc.) ;
  • Recouvrement de créances ;
  • Etc.
Procédures amiables et contentieuses : CADRA recherche la meilleure solution en procédures amiable. Accompagnement contentieux Droit Commercial.