Propriété intellectuelle et nouvelles technologies

– Droit d’auteur.

– Marque, brevets, dessins et modèles, dénomination sociale, nom commercial, enseigne, nom de domaine, base de données :

  • Protection ;
  • Action en contrefaçon ;
  • Action en concurrence déloyale.

– Traitement de données à caractère personnel :

  • Régime juridique ;
  • Déclaration CNIL.

– Commerce électronique :

  • Mentions légales et contenu du site ;
  • Conditions générales d’utilisation ;
  • Etc.

– Droit à l’image.

– Créations des salariés.

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