Procédures contentieuses

– Types de Procédure :

  • Réclamation préalable auprès de l’administration fiscale (gracieuse et/ou contentieuse), rendez-vous avec le contrôleur ou l’inspecteur des impôts ;
  • Recherche de solutions amiables : transaction, conciliation, etc. ;
  • Assistance et représentation devant les juridictions judiciaires et administratives ;
  • Assistance et représentation devant les cours d’appel et cours administratives d’appel ;
  • Suivi de l’exécution des décisions ;
  • Saisine du conciliateur fiscal et du médiateur de la République ;
  • Régularisation des avoirs à l’étranger ;
  • Etc.

– Types de contentieux :

  • TVA (taux, champ d’application, territorialité, …) ;
  • IS (Charges déductibles, régimes d’exonération, …) ;
  • Impôt sur le Revenu ;
  • Impôts locaux (Taxe foncière, taxe d’habitation, Contribution Foncière des entreprises) ;
  • Droits de succession (calcul des droits, régimes de faveur, valorisation, …) ;
  • Droits de donation (calcul des droits, régimes de faveur, valorisation, …) ;
  • ISF (évaluation immobilière, biens professionnels, réduction d’impôt, …) ;
  • Régularisation des avoirs à l’étranger ;
  • Taxe d’aménagement ;
  • Etc.
Procédures contentieuses - avocats en droit fiscal - CADRA à Valence