Audit & restructurations

– Effets de la modification de la situation de l’employeur (vente, fusion-absorption, cession de fonds de commerce, transmission universelle de patrimoine, externalisation, etc.) sur les relations individuelles et collectives du travail :

  • Transfert légal des contrats de travail ;
  • Transfert conventionnel des contrats de travail ;
  • Institutions représentatives du personnel : information-consultation, survie de l’institution, etc. ;
  • Accords collectifs : mise en cause, négociation d’un accord de substitution, maintien des avantages individuels acquis, etc. ;
  • Usages ;
  • Etc.

– Audit social :

  • Analyse des contrats de travail et du régime conventionnel applicable (convention collective, accord d’entreprise, etc.) ;
  • Vérification des documents obligatoires (registre unique du personnel, registre des délégués du personnel, document unique d’évaluation des risques, règlement intérieur, etc.) ;
  • Étude de la situation de l’entreprise au regard des institutions représentatives du personnel et des organisations syndicales, de la médecine du travail, de l’inspection du travail, de la durée du travail, de la formation professionnelle, etc. ;
  • Synthèse des contentieux en cours.
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