Fonds de commerce

– Opérations sur fonds de commerce :

  • Vente d’un fonds de commerce :
    Compromis de vente sous conditions suspensives, acte de vente de fonds de commerce, prises de garanties (nantissement, privilège de vendeur, privilège de prêteur ; séquestre du prix de vente, gestion des oppositions des créanciers, main levée des inscriptions sur le fonds, formalités de radiation au greffe du Tribunal de commerce et au répertoire des métiers ;
  • Location-gérance ;
  • Gérance-mandat.
Fonds de commerce - CADRA - Vente, location-gérance, gérance-mandat