La validité des conventions individuelles de forfait en jours sur l’année, qui permettent de décompter la durée du travail non pas en heures sur la semaine mais en jours sur l’année, est notamment subordonnée au respect par l’employeur des stipulations de l’accord le mettant en place, ce dernier devant notamment prévoir des mesures visant à protéger la santé et la sécurité du salarié.
Dans un arrêt du 19 décembre 2018, la chambre sociale de la Cour de Cassation rappelle qu’en cas de contestation par le salarié, il incombe à l’employeur de rapporter la preuve qu’il a respecté les stipulations de l’accord collectif destinées à assurer la protection de la santé et de la sécurité des salariés soumis au régime du forfait en jours.
A défaut, la convention de forfait est privée d’effet et le salarié est en droit de solliciter la condamnation de son employeur à lui payer l’intégralité des heures supplémentaires qu’il a effectuées.
Il est donc impératif, lorsque l’on a recours à ce dispositif qui peut être très avantageux pour l’employeur, d’apporter une attention particulière au respect des modalités d’application fixées dans l’accord l’instituant.
Cass. soc. 19 décembre 2018 n°17-18725
Sophie WATTEL