Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, entré en vigueur le 1er janvier 2019, vise à ajuster le recouvrement de l’impôt à la situation réelle du contribuable, en supprimant le décalage d’un an existant entre la perception des revenus et l’imposition correspondante. Concrètement, il se traduit par une retenue à la source pour les revenus salariaux et assimilés et un acompte pour les revenus d’activités indépendantes ainsi que les revenus fonciers.
Si la mise en place de ce mode de recouvrement de l’impôt a un intérêt majeur pour les salariés, il a des incidences notables sur la régularisation, par l’entreprise collectrice, des erreurs de retenue la source et des indus de revenus. La doctrine administrative est venue apporter des précisions en ce sens.
- La régularisation des erreurs de taux et d’assiette de prélèvement à la source
Le collecteur de la retenue à la source, qui a commis une erreur d’assiette ou de taux de prélèvement peut la régulariser par le biais d’une inscription distincte dans la déclaration sociale nominative (DSN) souscrite la même année civile, ou le cas échéant, au plus tard, lors du dépôt de la déclaration des rémunérations versées au mois de décembre, transmise en janvier N+1.
Si l’erreur entraîne un excédent de retenue à la source, cet excédent s’impute sur le montant de la retenue à la source due au titre du mois pour lequel la déclaration est souscrite.
En revanche, si l’excédent est supérieur à ce montant, le collecteur peut en demander le remboursement par voie de recours contentieux, dans les délais de droit commun et au plus tard le dernier jour du mois de février de l’année suivant celle au cours de laquelle les revenus concernés par cette erreur ont mis à disposition ou réalisés (article R196-1-1 du LPF)
- La régularisation des indus
Le débiteur de la retenue de la source qui a versé à tort des revenus à un bénéficiaire, doit récupérer d’une part, l’indu (trop versé de revenu de traitements, salaires ou revenus de remplacement) auprès de son bénéficiaire et d’autre part, la retenue correspondante versée à l’administration.
La récupération de l’indu par le collecteur s’effectue, en principe par voie de compensation. Dans cette hypothèse, le revenu versé au bénéficiaire le mois de la régularisation sera diminué par le débiteur de la retenue à la source, du montant du trop-versé. Le bloc « régularisation » de la DSN n’a ainsi pas besoin d’être renseigné. Par ailleurs, le collecteur appliquera au solde de la rémunération, déduction faite de l’indu, le dernier taux de prélèvement mis à sa disposition.
Lorsque cette compensation n’est pas possible, par exemple parce le salarié a quitté l’entreprise, le montant de l’indu récupéré auprès du bénéficiaire pour son montant net imposable avant imputation de la retenue de la source doit être renseigné dans le bloc « régularisation » de la DSN.
Pour calculer le montant de la retenue à la source à régulariser, il est fait application du taux de prélèvement appliqué lors du versement de l’indu et non du dernier taux mis à la disposition de l’entreprise comme précédemment. Cette mesure permet un remboursement intégral du collecteur.
La doctrine administrative permet à l’entreprise, qui justifie avoir engagé des d’actions en vue d’obtenir le remboursement des sommes indus contre le bénéficiaire, puisse récupérer le montant de la retenue à la source prélevée sur celle-ci sans attendre l’effectivité de leur remboursement par le bénéficiaire.
Ainsi, l’administration fait preuve de tolérance vis des collecteurs de la retenue à la source dans les modalités de régularisation des trop-versés.
Marlène ALONSO, spécialiste en droit fiscal, Alexandra GASC-MIZIAN et Léa DEPARDAY