Depuis le 1er décembre 2018, les régions Hauts-de-France et Auvergne-Rhône-Alpes ont limité, à titre expérimental, la durée cumulée des contrôles administratifs opérés dans les établissements des PME de leur région à 270 jours (9 mois) sur trois ans.
Les PME sont les entreprises, de moins de 250 salariés et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 50 millions d’euros. Les travaux parlementaires estiment qu’environ 1/5ème des PME françaises seront concernées par ce dispositif.
D’après l’article 32 de la loi 2018-727 du 10 aout 2018, cette limitation de durée s’applique à l’ensemble des contrôles opérés par les administrations mentionnées à l’article L100-3 du Code des Relations entre le Public et l’Administration (CRPA), ce qui comprend l’administration fiscale, les douanes, l’URSSAF , la DGCCRF peu importe qu’il s’agisse de contrôles successifs ou simultanés, sur place ou sur pièces.
La durée cumulée maximale de contrôle est atteinte lorsque la somme de la durée des différents contrôles opérés au sein d’un même établissement d’une PME excède 270 jours.
Un contrôle s’étend de la date de commencement figurant sur l’avis de contrôle préalablement notifié à l’entreprise contrôlée, jusqu’à la date de notification de l’achèvement du contrôle[fusion_builder_container hundred_percent= »yes » overflow= »visible »][fusion_builder_row][fusion_builder_column type= »1_1″ background_position= »left top » background_color= » » border_size= » » border_color= » » border_style= »solid » spacing= »yes » background_image= » » background_repeat= »no-repeat » padding= » » margin_top= »0px » margin_bottom= »0px » class= » » id= » » animation_type= » » animation_speed= »0.3″ animation_direction= »left » hide_on_mobile= »no » center_content= »no » min_height= »none »][1]. Tout contrôle inférieur à un jour est comptabilisé pour un journée pleine.
La limitation de durée de contrôle s’applique par établissement. Il en résulte que les contrôles réalisés au sein d’un même établissement n’influent pas sur le calcul de ceux opérées dans un autre établissement d’une même entreprise. Dès lors il est parfaitement possible, qu’au sein d’une même entreprise disposant de plusieurs établissements, la durée cumulée de l’ensemble des contrôles excède 270 jours.
A supposer que la durée cumulée de 270 jours soit atteinte, l’entreprise peut faire valoir son droit à la limitation en produisant à l’administration qui souhaite la contrôler, les copies des attestations mentionnant le champ et la durée des contrôles effectués à l’encontre de l’établissement sur les trois dernières années. S’il apparait que son opposition est valable, les contrôles engagés par l’administration seront cessés ou reportés dans le temps à moins qu’il s’agisse d’un contrôle expressément exclus du dispositif par l’article 32 de la loi pour un ESSOC, ou d’un contrôle effectué par l’inspection du travail.
Ce dispositif instauré en faveur des PME connait néanmoins une limite permettant à l’administration de poursuivre les contrôles engagés à l’encontre d’une PME au-delà du délai, s’il existe des indices précis et concordants de manquement à une obligation légale ou réglementaire.
Ce dispositif entré en vigueur le 1er décembre 2018 est mis en place à titre expérimental jusqu’au 30 novembre 2022.
Il est intéressant eu égard la longévité de certains contrôles opérées par l’administration. Les résultats de cette expérimentation seront transmis au parlement au plus tard 6 mois avant son terme afin qu’elle soit ou non adoptée, et éventuellement étendue à d’autres régions.
Nota bene : en matière de vérification de comptabilité la durée du contrôle est limitée à 3 mois pour les petites entreprises dont le montant annuel hors de taxe de chiffre d’affaires n’excède pas:
- 789 000 € s’il s’agit d’entreprises industrielles ou commerciales dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures ou denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fournir le logement ;
- 238 000 € s’il s’agit d’entreprises industrielles ou commerciales fournissant des prestations de services, ou de personnes exerçant une activité non commerciale ;
- 352 000 € s’il s’agit d’entreprises agricoles.
[1] Article 1 du décret n°2018-1019 du 21 novembre 2018
Marlène ALONSO, spécialiste en droit fiscal, Alexandra GASC-MIZIAN et Léa DEPARDAY
[/fusion_builder_column][/fusion_builder_row][/fusion_builder_container]