A la suite de la crise des « gilets jaunes », le Gouvernement a proposé et l’Assemblée nationale voté la loi « portant mesures d’urgence économiques et sociales » publiée au journal officiel du 26 décembre 2018. Cette loi prévoit les mesures suivantes :
- Instauration d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
Les employeurs ont la faculté de mettre en place une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat qui sera exonérée, dans la limite de 1 000 € :
- d’impôt sur le revenu ;
- de toutes cotisations et contributions sociales ;
- de la participation à l’effort de construction, de la taxe d’apprentissage, des contributions à la formation professionnelle et de la taxe sur les salaires le cas échéant.
Conditions :
- Être salarié au 31 décembre 2018. Cette prime ne peut pas être attribuée à un dirigeant sans contrat de travail même s’il est affilié au régime général de sécurité sociale ou à un stagiaire.
- Avoir perçue une rémunération au titre de l’année 2018 inférieure à 3 fois le SMIC annuel calculé pour un an sur la base de la durée légale du travail (53 944,80 euros bruts).
- Être versée entre le 11 décembre 2018 et le 31 mars 2019.
Modalités de mise en place :
- Elle peut être mise en place, ou bien par décision unilatérale de l’employeur prise au plus tard le 31 janvier 2019, les représentants du personnel devant en être informés au plus tard le 31 mars 2019, ou bien par accord d’entreprise ou de groupe. Postérieurement au 31 janvier 2019, si aucune décision unilatérale n’a été formalisée et afin de ne prendre aucun risque au regard du régime social et fiscal de faveur mis en place, il convient de conclure un accord d’entreprise ou de groupe.
- Son montant est libre dans la limite de 1 000 € ;
- Elle peut être attribuée à l’ensemble des salariés ou à ceux dont la rémunération est inférieure à un plafond à déterminer par l’employeur ;
- Son montant peut être modulé en fonction de critères tels que la rémunération, le niveau de classification, la durée de travail, la présence effective pendant l’année 2018.
- Réduction de cotisations sociales salariales et défiscalisation des heures supplémentaires
Dès le 1er janvier 2019, une réduction de cotisations salariales s’applique sur les heures supplémentaires, les heures complémentaires et les jours travaillés au-delà de 218 jours par an pour les forfaits jours.
La réduction couvre les cotisations salariales d’assurance vieillesse et de retraite complémentaire mais pas la CSG et la CRDS. Plus précisément, un décret du 24 janvier 2019 a fixé le taux de réduction à la somme des taux de chacune des cotisations d’assurance vieillesse d’origine légale et conventionnelle rendue obligatoire par la loi effectivement à la charge du salarié, dans la limite d’un taux maximum 11,31 % (article D. 241-21 du Code de la sécurité sociale). Ainsi, pour les salariés dont la rémunération est inférieure au plafond de la sécurité sociale, la réduction correspond à une exonération totale des cotisations salariales d’assurance vieillesse de base (URSSAF) et complémentaire (AGIRC-ARRCO). Pour les salariés dont la rémunération est supérieure au plafond de la sécurité sociale, la réduction est limitée au taux de 11,31%
Cette réduction sera applicable à la rémunération de l’heure supplémentaire ou complémentaire ainsi qu’à la majoration de salaire correspondante.
Par ailleurs, ces rémunérations seront exonérées d’impôt sur le revenu dans une limite annuelle de 5 000 €.
Sophie WATTEL