Actualités

/Nos actualités/
­
19 juin 2019

Parts sociales d’un associé décédé : l’héritier qui n’a pas sollicité son agrément ne participe pas aux décisions des associés

Actualités Partager sur LinkedIn

Dans un arrêt du 27 mars 2019 (n°17-23.886), la Chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle que, dès lors que les statuts de la SARL stipulent que les héritiers ne peuvent devenir associés qu’après avoir été agrées par les autres associés (comme le permet l’ article L 223-13 al. 2 du code de commerce), [...]

18 juin 2019

Contrats informatiques : le client soumis à une obligation de collaboration

Actualités Partager sur LinkedIn

Par une décision de la chambre commerciale en date du 5 juin 2019 (n°17-26.360), la Cour de cassation rappelle que dans le cadre d’un contrat de prestations de services informatiques, le prestataire, qui a vainement réclamé les informations nécessaires à l’exécution du contrat à son cocontractant, lequel était tenu de lui fournir lesdites informations, n’a [...]

18 juin 2019

Rupture conventionnelle : le non-respect des règles relatives à l’assistance de l’employeur n’emporte pas en soi nullité de la rupture

Actualités Partager sur LinkedIn

Par un arrêt du 5 juin 2019 (n°18-10901 à paraître au Bulletin), la Cour de cassation finalise l’élaboration de sa jurisprudence très permissive en matière de rupture conventionnelle. Alors que le Code du travail précise que l’employeur ne peut se faire assister lors de l’entretien de rupture conventionnelle que si le salarié est lui-même assisté, [...]

17 juin 2019

Durée du travail : l’UE impose un système objectif, fiable et accessible, mesurant le temps de travail journalier

Actualités Partager sur LinkedIn

Dans un arrêt du 14 mai 2019, la Cour de justice de l’Union Européenne rappelle, sur le fondement de l’article 31 paragraphe 2 de la Charte des Droits fondamentaux de l’Union Européenne et de la Directive Temps de Travail n°2003/88/CE que «les états membres doivent imposer aux employeurs l’obligation de mettre en place un système [...]

15 juin 2019

DE NOUVELLES RÈGLES ENCADRANT LES RELATIONS COMMERCIALES

Publications Partager sur LinkedIn

Dans le cadre du partenariat existant entre le journal l’Echo Drôme-Ardèche et CADRA, Maître Jean-Pascal CHAZAL, Avocat spécialiste en droit commercial et Clémence LARGERON, Documentaliste , ont publié le 15 juin 2019, un article intitulé "DE NOUVELLES RÈGLES ENCADRANT LES RELATIONS COMMERCIALES".

14 juin 2019

Clauses de non concurrence : attention à préserver l’activité du salarié

Actualités Partager sur LinkedIn

Dans un arrêt du 13 mars 2019 (n°17-11197), la Chambre sociale de la Cour de cassation rappelle que, quand bien même une clause de non concurrence est justifiée par les intérêts légitimes de l’employeur, proportionnée dans le temps et dans l’espace et assortie d’une contrepartie pécuniaire, celle-ci encourt la nullité si elle conduit à « [...]

13 juin 2019

Lancement du site oups.gouv.fr

Actualités Partager sur LinkedIn

Dans le prolongement de l’adoption de la loi ESSOC (loi pour un Etat au Service d’une Société de Confiance) adoptée le 10 août 2018, le gouvernement vient de lancer le site www.oups.gouv.fr. Comportant deux volets, l’un pour les particuliers, l’autre pour les professionnels, le site répertorie un certain nombre d’erreurs fréquemment effectuées par les administrés, [...]

12 juin 2019

BIC : l’usufruit viager est amortissable

Actualités Partager sur LinkedIn

Dans un arrêt rendu le 24 avril dernier, le Conseil d’Etat a confirmé la possibilité d’amortir un droit d’usufruit viager. Au cas particulier, le contribuable s’est réservé l’usufruit d’un bien immobilier destiné à la location meublée et a apporté la nue-propriété de ce même bien à une société civile immobilière. Annuellement, le contribuable inscrivait une [...]

23 mai 2019

CadrActu N°50 – Mai 2019

Actualités Partager sur LinkedIn

  N ° 50 • Mai 2019 • ÉDITO : Ce mois-ci à la une, deux articles du journal L'Écho Drôme-Ardèche : un article sur la convention de garantie dans le cadre d'une vente de société et un article sur les apports de la Loi PACTE en droit du travail. • VIE DU CABINET Du [...]

20 mai 2019

LES APPORTS DE LA LOI PACTE EN DROIT DU TRAVAIL

Publications Partager sur LinkedIn

Dans le cadre du partenariat existant entre le journal l’Echo Drôme-Ardèche et CADRA, Maître Sophie WATTEL, avocat spécialiste en droit du travail, a publié le 18 mai 2019, un article intitulé "LES APPORTS DE LA LOI PACTE EN DROIT DU TRAVAIL".