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24 avr 2019

CadrActu N°49 – Mars 2019

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N ° 49 • Mars 2019 • ÉDITO : Dans la CadrActu, vous retrouvez chaque mois à la une les articles préparés par vos avocats pour vous tenir informé des dernières actualités en Droit des Affaires. Et aussi les événements à venir, la vie du cabinet pour ne rien manquer et rester connecté ! Ce [...]

23 avr 2019

VENTE DE SOCIÉTÉ ET CONVENTION DE GARANTIE

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Dans le cadre du partenariat existant entre le journal l’Echo Drôme-Ardèche et CADRA, Emmanuel MAITRE, spécialiste en droit des sociétés ; Serge VICENTE et Simon POLGE, ont publié le 20 avril 2019, un article intitulé "VENTE DE SOCIÉTÉ ET CONVENTION DE GARANTIE ".

19 avr 2019

Egalité de traitement : pas de présomption générale de justification des différences de traitement établies par convention ou accord collectif

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Il est constant que le principe d’égalité de traitement s’applique aux conventions et accords collectifs. Cependant, dans la mesure où elles sont opérées par voie de conventions négociées et signées par des organisations syndicales représentatives, la Cour de cassation en avait déduit que certaines catégories de différence de traitement étaient présumées justifiées de sorte qu’il [...]

18 avr 2019

Rupture des relations commerciales et absence de préavis

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Une relation commerciale établie peut être rompue sans préavis dans deux cas : l’inexécution par une partie de ses obligations et si le caractère établi de ladite relation n’est pas rapporté. C’est l’objet de deux décisions en date du 27 mars 2019 rendues par la Cour de cassation. A titre de rappel, la rupture des relations [...]

17 avr 2019

Comment sélectionner ses destinataires au sein des réseaux de distribution ?

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La contestation d’un distributeur évincé doit d’abord être appréciée au regard du droit des pratiques anti-concurrentielles avant de l’être au regard du droit commun. En effet, le droit des pratiques anti-concurrentielles suppose que les distributeurs d’un réseau de distribution sélective soient sélectionnés sur la base de critères définis et objectivement fixés, lesquels doivent être appliqués [...]

16 avr 2019

L’absence de consignation intégrale d’une décision de distribution ne la rend pas irrégulière et inéligible à l’abattement de 40%

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Les dividendes distribués par les Entreprises Unipersonnelles à Responsabilité Limitée (EURL) passible de l’impôt sur les sociétés sont réduits, pour le calcul de l’impôt sur le revenu, d’un abattement égal 40% de leur montant brut perçu (article 158 du CGI). Pour en bénéficier, deux conditions doivent nécessairement être remplies : d’une part, il doit s’agir d’un [...]

15 avr 2019

Protection sociale complémentaire : perte des avantages sociaux en cas de non-respect du formalisme lors d’une modification

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Par un arrêt du 14 mars 2019, la Cour de cassation rappelle, s’agissant d’un régime de prévoyance, que tant la mise en place que la modification de ce dispositif sont soumis aux conditions de forme fixées par l’article L. 911-1 du Code de la sécurité sociale : « à moins qu’elle ne soit instituée par des dispositions [...]

12 avr 2019

Clause de non concurrence : pas de libération automatique du fait de la signature d’une rupture conventionnelle

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La Cour de cassation permet aujourd’hui à tout employeur ayant décidé de stipuler une clause de non concurrence dans un contrat de travail de décider, lors de la rupture du contrat : Ou bien d’appliquer ladite clause, auquel cas il devra verser au salarié la contrepartie pécuniaire prévue au contrat ; Ou bien de libérer le salarié [...]

11 avr 2019

Rémunération du gérant : les motifs possibles d’annulation de la décision fixant la rémunération du gérant

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Le non-respect des statuts de la décision fixant la rémunération du gérant ne permet pas toujours d’obtenir la nullité de celle-ci. Ainsi, dans une affaire récente, l’associé minoritaire d’une SARL avait demandé l’annulation des décisions d’augmentation de la rémunération du gérant au motif qu’elles avaient été prises en méconnaissance des statuts qui exigeaient un vote [...]

10 avr 2019

Limitation à titre expérimental de la durée des contrôles administratifs des PME

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Depuis le 1er décembre 2018, les régions Hauts-de-France et Auvergne-Rhône-Alpes ont limité, à titre expérimental, la durée cumulée des contrôles administratifs opérés dans les établissements des PME de leur région à 270 jours (9 mois) sur trois ans. Les PME sont les entreprises, de moins de 250 salariés et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède [...]