Actualités

/Nos actualités/
­
8 fév 2019

LOI DE FINANCES POUR 2019 – Modifications touchant au Pacte DUTREIL-Transmission

Actualités Partager sur LinkedIn

Rappel du principe du pacte DUTREIL-transmission  Les donations ou transmissions par décès de parts ou actions de sociétés ayant fait l’objet d’un engagement collectif de conservation sont exonérées de droit de mutation à titre gratuit à concurrence des ¾ de leur valeur. Le pacte doit être conclu pour une durée minimale de deux ans, au [...]

7 fév 2019

Mesures d’urgence économiques et sociales – Loi du 24/12/2018

Actualités Partager sur LinkedIn

A la suite de la crise des « gilets jaunes », le Gouvernement a proposé et l’Assemblée nationale voté la loi « portant mesures d’urgence économiques et sociales » publiée au journal officiel du 26 décembre 2018. Cette loi prévoit les mesures suivantes : Instauration d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat Les employeurs ont la [...]

6 fév 2019

Consécration d’un contrôle judiciaire du déséquilibre significatif des prix entre professionnels

Actualités Partager sur LinkedIn

Saisi d’une Question Prioritaire de Constitutionnalité transférée par la Cour de cassation portant sur la conformité à la Constitution de l’article L.442-6, I, 2° du Code de commerce, le Conseil constitutionnel a rendu une décision le 30 novembre 2018 (Cons. Const. Décision n°2018-749 QPC du 30 novembre 2018) déclarant une nouvelle fois ledit article conforme [...]

5 fév 2019

Loi de financement de la sécurité sociale pour 2019

Actualités Partager sur LinkedIn

Vous trouverez ci-après les principaux apports de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 : Suppression du forfait social sur les primes de participation dans les entreprises de moins de 50 salariés, sur les primes d’intéressement dans les entreprises de moins de 250 salariés, sur les indemnités versées dans le cadre d’un congé [...]

4 fév 2019

Infraction routière commise avec le véhicule de la société

Actualités Partager sur LinkedIn

Lorsqu’une infraction au Code de la route constatée par un radar automatique est commise au moyen d’un véhicule appartenant à la société, l’avis de contravention est adressé au représentant légal de cette dernière. Le représentant légal doit désigner le conducteur dans un délai de 45 jours à compter de l’envoi ou de la remise de [...]

1 fév 2019

Forfait jours

Actualités Partager sur LinkedIn

La validité des conventions individuelles de forfait en jours sur l’année, qui permettent de décompter la durée du travail non pas en heures sur la semaine mais en jours sur l’année, est notamment subordonnée au respect par l’employeur des stipulations de l’accord le mettant en place, ce dernier devant notamment prévoir des mesures visant à [...]

19 jan 2019

TAXE FONCIÈRE, CFE : LA LOI POUR 2019 RÉVOLUTIONNE-T-ELLE LA DÉFINITION D’ÉTABLISSEMENT INDUSTRIEL ?

Publications Partager sur LinkedIn

Dans le cadre du partenariat existant entre le journal l’Echo Drôme-Ardèche et CADRA, Maître Marlène ALONSO, avocat spécialiste en droit fiscal et Maître Alexandra GASC-MIZIAN, ont publié le 19 janvier 2019, un article intitulé "Taxe foncière, CFE : la loi pour 2019 révolutionne-t-elle la définition d'établissement industriel ?"

17 nov 2018

FOCUS SUR LE DPO (DÉLÉGUÉ À LA PROTECTION DES DONNÉES)

Publications Partager sur LinkedIn

Dans le cadre du partenariat existant entre le journal l’Echo Drôme-Ardèche et CADRA, Maître Jean-Pascal CHAZAL, avocat spécialiste en droit commercial et Maître Sophie WATTEL, avocat spécialiste en droit du travail ont publié, le 17 novembre 2018, un article intitulé "FOCUS SUR LE DPO (DÉLÉGUÉ À LA PROTECTION DES DONNÉES)". 

27 oct 2018

LE PACTE D’ASSOCIÉS, UN COMPLÉMENT NÉCESSAIRE AUX STATUTS

Publications Partager sur LinkedIn

Dans le cadre du partenariat existant entre le journal l’Echo Drôme-Ardèche et CADRA, Me Emmanuel MAITRE, spécialiste en droit des sociétés, Me Serge VICENTE et Me Simon POLGE ont publié, le 27 octobre 2018, un article intitulé "Le pacte d’associés, un complément nécessaire aux statuts".

2 oct 2018

CADRA : un cabinet de spécialistes

Vie du cabinet Partager sur LinkedIn

Félicitations à Marlène ALONSO, associée gérante de CADRA, qui vient de décrocher le certificat de spécialisation en droit fiscal, délivré par le Conseil National des Barreaux ! C’est la reconnaissance de compétences et d’une pratique professionnelles dans le domaine de la fiscalité, tant au service des entreprises que des particuliers (notamment les dirigeants et investisseurs). La [...]