Crédit d’impôt C3IV destiné aux entreprises : investissements dans l’industrie verte
À Bruxelles, le 08 janvier dernier, la Commission Européenne a déclaré le crédit d’impôt d’investissement en faveur de l’industrie verte conforme au droit de l’Union Européenne. Au niveau national, le dispositif entre en vigueur le 14 mars 2024 en vertu du décret n°...
Abus de droit : alternative licite à un acte abusif
L’article L. 64 du Livre des Procédure Fiscales (LPF) envisage la question de l’abus de droit en ouvrant la possibilité à l’administration fiscale d’écarter tous les actes constitutifs d’un abus de droit. Ces derniers sont qualifiés ainsi lorsqu’ils « n'ont pu être...
RAISON D’ÊTRE ET SOCIÉTÉ À MISSION : BILAN APRÈS PLUS DE 4 ANNÉES D’EXISTENCE
Dans le cadre du partenariat existant entre le journal l’Echo Drôme-Ardèche et CADRA, Maître Emmanuel MAITRE, avocat spécialiste en droit des sociétés a publié le 20 avril 2024, un article intitulé : "Raison d'être et société à mission : bilan après plus de 4 années...
CadrActu N°100 – Mars 2024
FOCUS À la recherche d'un bureau ou d'une salle de réunion ? L'Espace Entreprises CALDEO vous accueille ! CADRA vous informe que 3 bureaux individuels sont à louer au sein de l'Espace CALDEO, ainsi que 2 salles de réunion. Cet espace dédié aux professionnels est...
Congés payés et maladie : un amendement modifie le Code du travail !
A la suite de la révolution opérée par les arrêts rendus par la Chambre sociale de la Cour de cassation le 13 septembre 2023, le gouvernement a déposé un amendement au projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union Européenne (DDAUE). Cet...
Inaptitude : précisions quant à l’obligation de reprendre le paiement du salaire
Par deux arrêts du 10 janvier 2024, la Cour de cassation vient apporter deux précisions s’agissant de l’obligation qui s’impose à l’employeur d’avoir à reprendre le paiement du salaire correspondant à l’emploi qu’occupait le salarié avant la suspension de son contrat...
Temps partiel annualisé : il est possible d’atteindre 35 heures !
Dans un arrêt du 07 février 2024, publié au Bulletin, la Chambre sociale de la Cour de cassation considère que le dépassement ponctuel de la durée légale hebdomadaire de travail (35 heures), dès lors qu’il n’est pas démontré que la durée légale de travail sur la...
Cession de marque : une nouvelle exception à la garantie d’éviction !
La Cour de cassation, effectue un revirement de jurisprudence s’agissant de la garantie d’éviction due par le cédant d’une marque à l’égard du cessionnaire (celui qui l’acquiert). Dans les contrats de vente, l’article 1628 du Code civil pose le principe selon lequel...
Résolution unilatérale d’un contrat : absence de mise en demeure préalable
Par une décision du 17 janvier 2024 (n°22-20.785), la Cour de cassation a jugé que la mise en demeure préalable requise lorsqu’un cocontractant souhaite résoudre unilatéralement un contrat, en application de l’article 1226 du Code civil, n’avait pas à être adressée...
Expertise de droits sociaux : un expert peut retenir plusieurs évaluations
Dans une affaire où un acte de cession de parts sociales prévoyait la désignation d’un expert en cas de désaccord sur le prix, en application de l’article 1843-3 du Code civil, celui-ci était tenu de déterminer le prix selon les modalités définies par les parties dans...