Par un arrêt du 5 juin 2019 (n°18-10901 à paraître au Bulletin), la Cour de cassation finalise l’élaboration de sa jurisprudence très permissive en matière de rupture conventionnelle.
Alors que le Code du travail précise que l’employeur ne peut se faire assister lors de l’entretien de rupture conventionnelle que si le salarié est lui-même assisté, la Cour de cassation considère que le fait que l’employeur se soit fait assister alors que le salarié ne l’était pas, n’entraîne pas la nullité de la rupture conventionnelle sauf contraintes ou pressions exercées de ce fait sur le salarié. La preuve desdites contraintes ou pressions pèse alors sur le salarié.
Me Sophie WATTEL, avocat spécialiste en droit du travail