Une SCI a acquis deux immeubles en vue d’un usage locatif. Or, l’acquéreur se rend compte que cet investissement n’est pas aussi rentable qu’il l’espérait.

Par une décision en date du 21 mars 2019 (Cass.civ. 3ème, 21 mars 2019, n°18-12.026), la Cour de cassation considère que le vendeur devait garantir le potentiel technique de rendement du bien vendu mais pas sa rentabilité économique, puisqu’il n’a pas la maîtrise de son utilisation ultérieure.

La Cour de cassation considère donc que la vente d’un immeuble à usage locatif n’est pas affectée d’un vice caché au motif qu’il n’en a pas obtenu les profits escomptés. En effet, la garantie des vices cachés n’ouvre droit à réparation que si le vice est inhérent au bien vendu, ce qui n’est pas le cas d’un défaut lié au seul usage de l’acquéreur. En outre, le vendeur ne peut pas garantir ce qui était espéré par l’acquéreur.

Conseil : pour faire sanctionner l’absence de rentabilité économique, il faudrait contractualiser cet objectif de rentabilité.

Jean-Pascal CHAZAL, spécialiste en droit commercial et Clémence LARGERON